Projet de décret n° 2-23-1119 précisant les modalités de tenue de la liste des arbitres et les conditions d'inscription et de finalisation de celle-ci

Projet de décret n° 2-24-153 portant application des dispositions de la loi n° 47-09 relative à la Communauté de l'Energie en matière de passation de marchés de services énergétiques

Projet de loi n° 22-23 portant approbation du Protocole portant amendement de l'article 50 alinéa (a) de la convention relative à l'aviation civile internationale, et du Protocole portant amendement de l'article 56 de ladite convention, faits à Montréal le 6 octobre 2016

Projet de loi n° 27-23 modifiant et complétant la loi n° 18-12 relative à la réparation des accidents de travail

Projet de loi n° 51-22 portant approbation de la convention n°118 sur l’égalité de traitement des nationaux et non-nationaux en matière de sécurité sociale

Projet de loi n° 93-21 portant approbation de la convention n° 173 sur la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur

Projet de loi n° 77-19 portant approbation de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Projet de loi n° 71-17 modifiant et complétant la loi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition

Projet de loi organique N°97.15

Projet de loi n° 34-21 modifiant et complétant la loi n° 25-90 relative aux divisions immobilières, aux groupements résidentiels et à la division immobilière