Projet de loi n° 93-21 portant approbation de la convention n° 173 sur la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur

Projet de loi N°93.21 portant approbation de la convention n°173 sur la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur, adopté par la Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail à sa 79ème session, tenue à Genève le 23 juin 1992