Projet de loi n° 77-19 portant approbation de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé par le Royaume du Maroc le 25 juin 2019
Loi de Finances
Projet de loi n° 77-19 portant approbation de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Publié le: 15/11/2024
{{comment.comment}}